Conditions générales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de conception, fabrication, réparation et pose d'ouvrages métalliques (portails, clôtures, escaliers, garde-corps, structures et pièces sur mesure) réalisées par SteelWeld Atelier, Rue du Grand Péril 108, 7090 Braine-le-Comte, Belgique (numéro d’entreprise BE 1037.277.814, ranimapo@steelweld-atelier.be, 0485 00 66 33), au profit de clients particuliers et professionnels.

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite. Elles sont disponibles sur ce site et communiquées sur demande.

2. Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit. Il décrit l’ouvrage, les fournitures prévues, le prix, la TVA, l’éventuel acompte, le délai estimé et sa durée de validité. À défaut de durée indiquée, le devis vaut pour la période qui y est mentionnée, et au plus tard jusqu’à ce que l’atelier le retire.

Le formulaire du site ne vaut pas acceptation d’un prix. Il sert à demander cet échange.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive au retour par SteelWeld Atelier du devis daté, signé et précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord », ou à défaut de tout autre moyen écrit établissant l'acceptation sans équivoque du devis.

Toute demande de modification en cours de chantier fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, valablement accepté avant exécution. Les modifications demandées après lancement de la fabrication peuvent entraîner des coûts et délais supplémentaires.

4. Prix et paiement

• Prix : le prix est celui du devis accepté, en euros, avec indication de la TVA. Il reste celui convenu pour la durée de validité du devis, hors modification demandée ensuite par le client.
• Acompte et échéances : s’ils sont prévus, leur montant et leur date sont ceux écrits sur le devis. L’acompte versé est déduit de la facture finale.
• Facture : le solde est facturé selon l’échéancier du devis, en principe à la réception de l’ouvrage. La date d’exigibilité est celle indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, les intérêts et l’indemnité de recouvrement sont ceux prévus par la loi belge : le régime des transactions commerciales s’applique entre entreprises, et le régime protecteur du consommateur s’applique aux particuliers.

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés de bonne foi. Ils courent à compter de l’acceptation du devis et, lorsqu’un acompte est prévu, de sa réception, ainsi que des éléments nécessaires à l’exécution (mesures définitives, accès au chantier, choix de finition validé par le client).

SteelWeld Atelier ne peut être tenu responsable d'un retard imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure (intempéries graves, indisponibilité de matières premières, difficultés d'approvisionnement, etc.). Dans ce cas, le délai est prorogé d'une durée au moins équivalente au bouleversement subi.

6. Exécution des travaux et réception

Le client facilite l’accès aux locaux et au chantier, et veille à la sécurité des abords lors de la pose. La réception a lieu lorsque le client accepte l’ouvrage.

Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la réception et préciser de manière détaillée les défauts constatés. SteelWeld Atelier disposera alors d'un délai raisonnable pour y remédier.

7. Garantie

Pour les clients consommateurs, les ouvrages vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, d’une durée de deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés. Ces garanties légales ne sont pas écartées par les présentes conditions.

L’usure normale, un défaut d’entretien, un choc ou une modification faite par un tiers ne constituent pas un défaut de conformité. Si le devis prévoit une garantie commerciale supplémentaire, ses modalités sont celles qui y sont écrites.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, le livre VI du Code de droit économique prévoit un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article VI.53, 3°). C’est le cas des ouvrages fabriqués sur mesure par l’atelier.

Lorsque le droit de rétractation est applicable (par exemple pour des prestations standards ou des réparations), le client en est informé expressément avant la commande, avec les modalités d'exercice.

9. Réserve de propriété

Les ouvrages livrés et posés demeurent la propriété de SteelWeld Atelier jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la réception des travaux.

10. Litiges et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à SteelWeld Atelier, qui s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be).

À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de SteelWeld Atelier, sauf règles impératives contraires. Le droit belge est applicable.